TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., R., 21 juin 1995 ; Mme Dutertre c/ Mme Guillaume - pourvoi c/ CA Paris, 7 juin 1994 ; Juris-Data n° 001693. Ayant constaté que le locataire n'avait pas, avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la date de signification du refus de renouvellement, saisi le juge d'une contestation de ce refus ou d'une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui, ayant retenu, à bon droit, que le délai de forclusion ne pouvait être suspendu, n'avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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