TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 21 juin 1995 ; Épx Larrieu c/ Épx Bedin - pourvoi c/ CA Toulouse, 26 mars 1993 ; Juris-Data n° 001692. Les dispositions de l'article L. 481-1 du C ode rural autorisant les parties, dans les terres à vocation pastorale situées dans les régions définies en application de la loi, à conclure des conventions pluriannuelles de pâturages, la cour d'appel qui a relevé que le propriétaire avait donné congé conformément à l'arrêté préfectoral fixant, dans la région, à six ans la durée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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