TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 21 juin 1995 ; Épx Bradin c/ Mme Buisine - pourvoi c/ CA Caen, 25 mars 1993 ; Juris-Data n° 001696. Ayant exactement retenu que l'article L. 411-2 du Code rural excluait l'application des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'éléments de preuve de l'intention des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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