TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Effets Cass. 1re civ., C., 20 juin 1995 ; Mme Foulou c/ Darles - pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 janv. 1992 ; Juris-Data n° 001598. A violé l'article 623 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, saisie sur renvoi, qui, pour constater que l'attribution préférentielle était irrévocable, énonce que l'arrêt de cassation a rejeté le moyen faisant grief à la cour d'appel d'avoir décidé l'attribution préférentielle de la maison d'habitation et le partage en nature du reste des biens indivis, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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