TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 1re civ., irrecevable, 20 juin 1995 ; P... c/ Mme G... - pourvoi c/ CA Reims, 10 juin 1993 ; Juris-Data n° 001601. Abstraction faite de l'erreur commise par la cour d'appel qui n'a pas déclaré l'appel irrecevable en application des articles 544 et 545 du Nouveau Code de procédure civile, la juridiction du second degré s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité et sur l'opportunité d'une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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