TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Qualité Cass. com., C. partielle, 20 juin 1995 ; Sté Agence maritime Abrard c/ Mme Bonardi et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er juin 1993 ; Juris-Data n° 001576. Aux termes de l'article 94 du Code de commerce, les droits et devoirs du commissionnaire sont régis par les dispositions du Code civil relatives au mandat. L'existence d'un contrat de commission ne fait donc pas obstacle à ce que les substitués du commissionnaire, impayés, exercent une action directe contre le commettant sur le fondement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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