TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 1re civ., R., 20 juin 1995 ; Sté Cetifa Boutonnet et fils c/ Locatelli - pourvoi c/ CA Agen, 8 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001596. Le garagiste, à qui un client confie un véhicule pour réparations, est soumis à une obligation de résultat qui emporte présomption de causalité entre la prestation et le dommage ainsi qu'une présomption de faute. En l'occurrence, l'ensemble routier transportant un manège forain avait été détruit, peu après qu'un garagiste eût procédé au réglage des (...)

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N°38 . 1995-09-20


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