TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 21 juin 1995 ; Tiengou des Royeries c/ EDF-GDF - pourvoi c/ CA Paris, 18 mars 1991 ; Juris-Data n° 001735. La cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié ayant la qualité d'agent EDF-GDF pouvait être mis à la retraite à l'âge de 60 ans, s'il avait 25 années de service en application du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954. En effet, la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents d'EDF-GDF dont la rupture du contrat pour la mise à la retraite est réglementée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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