TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Transaction Cass. soc., C., 20 juin 1995 ; Vanhaelemersch c/ SA Distrilube Chimie - pourvoi c/ CA Douai, 13 sept. 1991 ; Juris-Data n° 001610. Doit être cassé l'arrêt qui avait constaté qu'il y avait eu une transaction consécutive au licenciement du salarié, s'est abstenu de caractériser les concessions consenties par l'employeur.

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N°38 . 1995-09-20


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