TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 20 juin 1995 ; Cornette de Saint-Cyr c/ Aubert et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13 mai 1993 ; Juris-Data n° 001722. Il résulte des articles 1937 et 1938 du Code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire. Est donc justifié l'arrêt qui condamne le commissaire-priseur à des dommages-intérêts pour avoir restitué l'oeuvre d'art confiée au mari de la déposante, peu important (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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