TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., R., 21 juin 1995 ; Marques Gomes c/ Mme Gaetjens et a. - pourvoi c/ CA Paris, 27 oct. 1992 ; Juris-Data n° 001587. C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir relevé que l'absence de discernement alléguée n'était pas établie, retient dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le fils du destinataire de l'acte, âgé de douze ans, avait un discernement suffisant pour recevoir un acte et le remettre à ses parents avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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