TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Mentions Actes d'huissier en matière civile Objet du litige Cass. 2e civ., R., 21 juin 1995 ; SARL FB et a. c/ Mme Julian et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001581. 1° Aucun texte n'interdit au rédacteur d'un jugement d'apposer sa signature à côté de celles du président et du greffier. Il est présumé que le rédacteur est l'un des magistrats ayant participé au délibéré. Le moyen tiré de la violation de l'article 456 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejeté. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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