TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Principe du contradictoire Cass. 2e civ., R., 21 juin 1995 ; Mme Dubois c/ Épx Augusti et a. - pourvoi c/ CA Reims, 5 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001582. Il n'est pas contesté que les pièces litigieuses avaient été régulièrement communiquées en première instance et il résulte des productions que, dans leurs écritures devant les premiers juges, les défendeurs s'étaient expressément référés à ces documents que la demanderesse avait discutés dans ses dernières conclusions. Il appartenait dès lors à celle-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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