TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Principe du contradictoire Recevabilité Cass. 2e civ., C., 21 juin 1995 ; B...-G... c/ Mme B...-G... - pourvoi c/ CA Bordeaux, 28 juill. 1992 ; Juris-Data n° 001707. 1° Doit être cassée la décision qui a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'extension de l'appel par le mari qui avait initialement limité son recours à la prestation compensatoire et qui a par la suite demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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