TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Juges des tutelles Cass. 1re civ., R., 20 juin 1995 ; Mme F... c/ T... - pourvoi c/ TGI du Havre, 28 mai 1993 ; Juris-Data n° 001593. Le placement d'un enfant, à la suite d'une mesure d'assistance éducative, dans une famille installée dans le ressort d'un autre tribunal d'instance que celui dans le ressort duquel est domicilié le tuteur n'a pas pour effet de modifier le domicile légal du mineur, qui est fixé chez le tuteur. Il en a été exactement déduit que le juge des tutelles territorialement compétent (...)

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N°38 . 1995-09-20


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