TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Actes de procédure Cass. 2e civ., C., 21 juin 1995 ; Sté européenne de location de véhicules et de matériels industriels c/ Mme Poincheval et a. - pourvoi c/ CA Caen, 17 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001709. Lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune de ces décisions.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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