TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Mesures d'instruction Cass. 2e civ., C., 21 juin 1995 ; Ricaud c/ Sté Scoop Fantaisie - pourvoi c/ CA Bordeaux, 20 juill. 1993 ; Juris-Data n° 001710. Encourt la cassation la cour d'appel qui pour rejeter l'exception de nullité de constats non contradictoires ordonnés sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, énonce qu'ils ont été régulièrement autorisés, s'agissant d'une procédure à jour fixe non soumise à la mise en état, laquelle au surplus n'existe pas devant le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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