TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Procédure abusive Cass. 2e civ., R., 21 juin 1995 ; Mounié c/ SCP Cazaux et Sister - pourvoi c/ CA Toulouse, 13 mai 1993 ; Juris-Data n° 001583. En retenant que "l'initiative procédurale" du demandeur était inopportune, dépourvue d'intérêt et revêtait un caractère d'autant plus suspect, tant en première instance qu'en appel, qu'entre temps, le demandeur avait "dit" avoir récupéré les meubles litigieux déposés par les huissiers dans un garde-meuble à la suite d'une procédure d'expulsion, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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