TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Voies de recours Cass. 2e civ., C., 21 juin 1995 ; Olive et a. c/ Cts Mayen - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 mars 1993 ; Juris-Data n° 001585. Il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du Nouveau Code de procédure civile qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions. Ainsi, la décision (...)

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N°38 . 1995-09-20


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