TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Cautionnement Cass. com., R., 20 juin 1995 ; Banque de Nouvelle Calédonie-Crédit Lyonnais c/ Cala - pourvoi c/ CA Nouméa, 17 déc. 1992 ; Juris-Data n° 00157. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté la demande d'une banque en paiement d'échéances futures du prêt garanti par une caution et de l'indemnité pour défaillance. En effet, d'une part, est irrecevable le moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission, invoqué par le créancier pour la première fois devant la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement