TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 20 juin 1995 ; Monnot c/ SARL SAEC - pourvoi c/ CA Fort-de-France, 21 sept. 1992 et 8 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001571. En l'absence de publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au BODACC, le délai pour produire ne court pas et le créancier n'a pas à être relevé d'une forclusion inexistante. Ne donne donc pas de base légale à sa décision au regard des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement