TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 20 juin 1995 ; Épx Thiébeaux c/ Sté Safer Champagne-Ardennes et a. - pourvoi c/ CA Reims, 30 juin 1993 ; Juris-Data n° 001569. La force de chose jugée attachée à un précédent arrêt, ayant refusé d'ouvrir une procédure collective, au motif que le débiteur n'était pas en cessation des paiements à ce moment-là, s'oppose à ce que, lors de l'ouverture d'une procédure ultérieure, la date de cessation des paiements soit reportée au jour du premier dépôt de bilan.

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N°38 . 1995-09-20


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