TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., R., 20 juin 1995 ; Lonné, ès qual. c/ Sté Quancard et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 12 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001575. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'accueillir l'action en comblement de passif exercée contre une personne morale dirigeant de fait. En effet, la cour a pu considérer que ni l'imputation d'avoir procédé à des règlements à une date proche de la cessation des paiements, par réduction du compte courant ou anticipation, ni le rachat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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