TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

État des créances Cass. com., R., 20 juin 1995 ; BICS c/ Épx Oiffer-Bomsel et a. - pourvoi c/ CA Paris, 26 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001573. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré que la créance d'une banque n'avait pas été régulièrement produite au passif de personnes physiques, cautions hypothécaires, s'étant vues étendre le règlement judiciaire ouvert à l'encontre d'une société. En effet, cette production visait uniquement la personne morale et ne pouvait donc valoir production au passif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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