TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Rupture du contrat Cass. soc., R., 21 juin 1995 ; Sté Chacok diffusion c/ Jahiel - pourvoi c/ CA Lyon, 1er juin 1993 ; Juris-Data n° 001739. La cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié qui avait la qualité de VRP devait bénéficier d'une contrepartie pécuniaire à sa clause de non-concurrence lors de sa mise à la retraite. En effet, la contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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