TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Rupture du contrat Cass. soc., C. partielle, 21 juin 1995 ; Levy c/ SA Alem sièges - pourvoi c/ CA Colmar, 4 avr. 1991 ; Juris-Data n° 001738. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un VRP de sa demande d'indemnité de clientèle à la suite de sa mise à la retraite alors que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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