TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Fait personnel Cass. 1re civ., R., 20 juin 1995 ; Miralles c/ Latour et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 30 mars 1993 ; Juris-Data n° 001591. L'absence de recherche de vices cachés pouvant affecter le bien qu'il était chargé de vendre, ne constitue pas pour le mandataire une faute envers l'acquéreur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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