TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Garantie Responsabilité Cass. 1re civ., C. partielle, 20 juin 1995 ; Papereux c/ Bert et a. - pourvoi c/ CA Riom, 9 mars 1993 ; Juris-Data n° 001600. Spécialement, le propriétaire d'une maison en construction avait commandé des tuiles "vieillies", qui ont été mises en place par un couvreur. Les tuiles, coloriées superficiellement, ont provoqué, par décoloration du fait du ruissellement des eaux et de l'absence de gouttières voulue par l'acheteur, des tâches brunes indélébiles sur les dalles du sol. (...)

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N°38 . 1995-09-20


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