TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., C., 20 juin 1995 ; Banki c/ Texier - pourvoi c/ CA Rennes, 6 mars 1991 ; Juris-Data n° 001603. Pour rejeter une action rédhibitoire en garantie des vices cachés affectant un véhicule automobile, l'arrêt attaqué énonce que si le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire contre le vendeur originaire, c'est à la condition que le vendeur intermédiaire n'ait pas lui-même connu le vice, et qu'en l'espèce le revendeur, garagiste et comme tel professionnel de l'automobile, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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