TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Légalité CE, 7e et 10e sous-sect., 5 juill. 1995, req. n° 148495 ; Cne de Boesses. Il ressort du dispositif du jugement avant-dire droit du tribunal administratif en date du 15 novembre 1988 et des motifs qui en constituent le support nécessaire, que ce tribunal a sursis à statuer sur la demande qui lui était présentée par l'intéressé jusqu'à ce que la juridiction judiciaire ait tranché la question de savoir si la commune requérante était propriétaire du terrain situé au fond de l'impasse sur lequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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