TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Permis de construire CE, 7e et 10e sous-sect., 5 juill. 1995, req. n° 138326 ; Min. équip., log. et transp. c/ Laurelli. Le requérant a présenté auprès du maire, le 22 novembre 1990, une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Manichino". Par une lettre du 14 décembre 1990, le Préfet de la Corse du Sud a fait connaître au pétitionnaire, en application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 421-12 du Code (...)

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N°38 . 1995-09-20


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