TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Naturalisation CE, 2e et 6e sous-sect., 7 juill. 1995, req. n° 138041 ; M' Baye. Si la disposition de l'article 110 du Code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée ne fait pas obstacle au pouvoir qu'a le juge administratif de contrôler que les motifs retenus par l'Administration ne sont pas entachés d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir, il lui appartient d'apprécier souverainement l'opportunité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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