TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Procédure CE, 4e et 1re sous-sect., 10 juill. 1995, req. n° 124278 ; Barthélémy. Pour estimer qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître de la demande fondée sur des opérations conduites par la commune dans une ancienne carrière sise sur un terrain jouxtant la propriété de l'intéressé et incorporée au domaine privé de la commune, la cour s'est bornée à juger que l'intéressé n'établissait pas que cette ancienne carrière avait été utilisée comme décharge publique et avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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