TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir CE, 2e et 6e sous-sect., 7 juill. 1995, req. n° 119112 ; Mme Werl. Si les intéressées, sages-femmes dans un centre hospitalier, ont vocation à être l'une et l'autre nommées sage-femme surveillante-chef, cette circonstance ne permet pas à la requérante de justifier, en cette seule qualité, d'un intérêt à contester les décisions relatives à la notation de sa collègue pour les années 1984, 1985 et 1986. Observations : Les fonctionnaires appartenant à une administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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