TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Produits autres que les médicaments CE, 2e et 6e sous-sect., 7 juill. 1995, req. n° 138840 ; Sté Tour Pol. Les méthodes "Body-Choc" et "Zéro-3" étaient présentées comme ayant une action amaigrissante. S'il était précisé que les pansements Park-Heat ne "guérissaient" pas, ils étaient présentés comme soulageant toutes sortes de souffrances "durant 10 à 15 heures". Ainsi les publicités en cause étaient relatives à des méthodes et à un produit "favorisant... la modification de l'état physique ou physiologique". (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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