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Conditions d'extinction des garanties financières professionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

Commentaire par Martine BEHAR-TOUCHAIS Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

a) L'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier n'est pas une action directe ; les règles spécifiques qui gouvernent l'extinction de cette garantie ne privent pas le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité d'opposer au créancier, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception, inhérente à la dette, que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
1° Cass. 1re civ., 10 janv. 1995 ; Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF.2° Cass. 1re civ., 7 mars 1995 ; Époux Olivier et a. c/ Sté de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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