AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38Recevabilité d'une opposition formée dans les délais par un débiteur de cotisations de sécurité sociale malgré l'absence de contestation de la dette lors de la mise en demeure

Recevabilité d'une opposition formée dans les délais par un débiteur de cotisations de sécurité sociale malgré l'absence de contestation de la dette lors de la mise en demeure

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

Commentaire par François TAQUET Professeur à l'Institut d'économie scientifique et de gestion et à l'ESC Lille, Avocat, Conseil en droit social

EXTRAIT *

En vertu de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa signification. A violé ce texte en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui a décidé qu'une opposition formée dans les 15 jours contre une contrainte délivrée par une URSSAF en vue du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 23 févr. 1995 ; Cattaneo c/ URSSAF de la Vienne.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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