AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38Bail rural et procédures collectives après la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 

Bail rural et procédures collectives après la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

Etude par Franck ROUSSEL Juriste-Consultant au CRIDON Bordeaux-Toulouse, Chargé d'enseignement à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

1. - Malgré la relative ancienneté de la question de l'application éventuelle des procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux exploitations agricoles en difficulté Note 2, la rencontre des spécificités du droit rural et de la logique commercialiste se révèle bien difficile en raison de bon nombre d'incompatibilités manifestes. Le sort du bail rural dans les procédures collectives en constitue d'ailleurs une excellente illustration Note 3. En effet, même si la loi n° 88-1202 du 30 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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