Contraventions de police.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

Aux termes d'un décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 (J.C.P. 1985, III, 57679), à compter du 1er octobre 1985, les taux des amendes pénales en matière de contraventions de police sont modifiés conformément aux dispositions suivantes : Pour les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel n'excède pas 150 F, le taux de l'amende est de 30 F à 250 F ; Pour les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 150 F, n'excède pas 300 F, le taux de l'amende (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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