Prisons (discipline).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

Ne commet pas de voie de fait, le directeur d'une prison qui, pour des raisons disciplinaires, ordonne le placement d'un détenu en cellule de punition. Cette décision se rattache, en effet, aux pouvoirs de l'administration pénitentiaire tels qu'ils sont définis par l'article D. 249 du code de procédure pénale. D'autre part, le prévenu ne peut arguer d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation de la convention européenne sur les droits de l'homme, puisqu'il disposait de voies de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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