Les limites juridiques de « l'information thérapeutique »

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

Etude par Catherine MAURAIN et G. VIALA

EXTRAIT *

1. — Le droit de la santé, en France, confère au fabricant de produits pharmaceutiques une responsabilité en matière de publicité qui trouve ses fondements dans l'article R. 5113-2 du Code de la santé publique : « Le pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique organise et surveille... la publicité concernant les médicaments, produits et objets définis aux articles L. 511 et L. 512 » dudit codeNote 1. Dans cette hypothèse, le laboratoire pharmaceutique est considéré comme seul émetteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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