AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. Remisier. Article non signé suivi d'un encart publicitaire. Offre de services. Spéculation sur le marché des matières premières. Délit constitué (non). Allégations portant sur les qualités ou aptitudes de l'annonceur. Allégations portant sur la valeur des prestations de services proposées. Constatation nécessaire. Cassation.

PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. Remisier. Article non signé suivi d'un encart publicitaire. Offre de services. Spéculation sur le marché des matières premières. Délit constitué (non). Allégations portant sur les qualités ou aptitudes de l'annonceur. Allégations portant sur la valeur des prestations de services proposées. Constatation nécessaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Cass. crim. 26 mars 1984 ; S... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner du chef de publicité fausse ou trompeuse l'auteur d'un article relatif à la bourse des matières premières, non signé, qu'il avait fait suivre d'un encart publicitaire proposant les services d'un remisier à la bourse de commerce de Paris, a relevé que l'article en cause, support nécessaire de l'encart, était susceptible de tromper sur les résultats qu'un particulier peut espérer en spéculant sur le marché des matières (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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