AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun (non). Accident de circulation survenu à un employé communal passager d'un véhicule conduit par un salarié d'une société d'économie mixte d'aménagement régional. Employeur unique (oui). Maire président statutaire de la société d'économie mixte régionale. Missions différentes des deux personnes. Municipalité et société d'économie mixte. Entités juridiques différentes. Recours de droit commun du passager du véhicule contre le conducteur ou ses ayants droit. Recevabilité (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun (non). Accident de circulation survenu à un employé communal passager d'un véhicule conduit par un salarié d'une société d'économie mixte d'aménagement régional. Employeur unique (oui). Maire président statutaire de la société d'économie mixte régionale. Missions différentes des deux personnes. Municipalité et société d'économie mixte. Entités juridiques différentes. Recours de droit commun du passager du véhicule contre le conducteur ou ses ayants droit. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 mai 1985 ; Barcanovitch). Un employé communal qui se trouvait comme passager dans une voiture automobile conduite par un salarié d'une société d'économie mixte d'aménagement régional, ayant été victime d'un accident de la circulation dans lequel il a été grièvement blessé tandis que le second était tué, la Cour d'appel qui, pour décider que ces deux personnes accomplissaient un travail en commun, et rejeter en conséquence l'action exercée par le premier, sur le fondement de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°39 . 1985-09-25


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