AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Indemnités journalières. Trop perçu. Deux accidents du travail successifs. Rechute du deuxième accident du travail. Soustraction du trop perçu de la seule rente afférente à l'accident en relation avec la rechute

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Indemnités journalières. Trop perçu. Deux accidents du travail successifs. Rechute du deuxième accident du travail. Soustraction du trop perçu de la seule rente afférente à l'accident en relation avec la rechute

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 20 mai 1985 ; C.P.A.M. de Paris c. Gil). En cas de trop perçu par la victime de deux accidents du travail sans lien l'un avec l'autre, au titre des indemnités journalières relatives à une rechute du second accident professionnel, seule doit être prise en considération, pour en effectuer la soustraction, la rente afférente à l'accident en relation de cause à effet avec la rechute, l'article L. 490 du Code de la sécurité sociale ne faisant référence qu'à la notion de « rente maintenue », (...)

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N°39 . 1985-09-25


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