AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Régimes spéciaux. Marins. Appréciation du caractère professionnel de l'accident. Marins présentant différents troubles à la fin de l'embarquement. Troubles consignés sur le livre de bord et soins donnés à l'infirmerie. Inobservation de la procédure régulière. Visite au médecin personnel sur instructions du capitaine au débarquement. Recours à une expertise médicale (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Régimes spéciaux. Marins. Appréciation du caractère professionnel de l'accident. Marins présentant différents troubles à la fin de l'embarquement. Troubles consignés sur le livre de bord et soins donnés à l'infirmerie. Inobservation de la procédure régulière. Visite au médecin personnel sur instructions du capitaine au débarquement. Recours à une expertise médicale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mai 1985 ; Sté Services et Instruments de Géophysique S.I.G. c. Cottereau et autre). Il peut être suppléé à l'inexécution des conditions légales d'ouverture des droits revendiqués, par la mise en oeuvre d'une expertise médicale, dès lors que cette inexécution est le seul fait de l'armateur et que deux marins, qui présentaient, à la fin de l'embarquement, divers troubles spécifiés au journal de bord, auxquels des soins mentionnés au cahier de soins de l'infirmerie ont été prodigués, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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