AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Administration des impôts. Mise en mouvement de l'action publique (non) (Livre proc. fisc., art. L. 232). Constitution de partie civile devant le juge d'instruction (oui). Constitution de partie civile devant la juridiction correctionnelle. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 418)

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Administration des impôts. Mise en mouvement de l'action publique (non) (Livre proc. fisc., art. L. 232). Constitution de partie civile devant le juge d'instruction (oui). Constitution de partie civile devant la juridiction correctionnelle. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 418)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 mai 1985 ; Zouzout). Si l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, permet la constitution de partie civile de l'administration des impôts devant le juge d'instruction, lorsque le ministère public a choisi de requérir l'ouverture d'une information judiciaire, et s'il exclut ainsi la possibilité, pour cette administration, de mettre elle-même l'action publique en mouvement, en revanche ce texte ne fait pas obstacle au droit que l'article 418 du Code de procédure pénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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