AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Préjudice personnel. Mari. Décès de l'épouse. Séparation de fait des époux. Défaut d'intérêt (non). Maintien du devoir de secours et d'assistance entre époux. Demande en réparation du préjudice patrimonial. Recevabilité (oui)

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Préjudice personnel. Mari. Décès de l'épouse. Séparation de fait des époux. Défaut d'intérêt (non). Maintien du devoir de secours et d'assistance entre époux. Demande en réparation du préjudice patrimonial. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 mai 1985 ; L...). L'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Par suite, la Cour d'appel qui, pour écarter la demande en réparation d'un préjudice patrimonial invoqué par le mari, déduit des circonstances de fait qu'en l'absence de communauté de vie et par suite d'intérêt, (...)

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N°39 . 1985-09-25


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