AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39AGENTS DE CHANGE. — Responsabilité civile. Recherche. D. 7 octobre 1890, art. 61 modifié par D. 30 octobre 1961 et D. 3 janvier 1968. Obstacle (non). Circonstances permettant aux juges du fond de conclure à l'absence de faute dans la gestion du portefeuille du client. Caractérisation (oui)

AGENTS DE CHANGE. — Responsabilité civile. Recherche. D. 7 octobre 1890, art. 61 modifié par D. 30 octobre 1961 et D. 3 janvier 1968. Obstacle (non). Circonstances permettant aux juges du fond de conclure à l'absence de faute dans la gestion du portefeuille du client. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 mai 1985 ; Conus). L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets des 30 octobre 1961 et 3 janvier 1968 qui interdit au donneur d'ordres de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, de l'inobservation par l'agent de change de l'obligation qui lui est faite d'exiger, pour tout ordre à terme, la remise d'une couverture, ne met pas obstacle à la recherche de la responsabilité civile éventuelle de l'agent de change. Mais en l'espèce, la Cour d'appel qui a écarté (...)

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N°39 . 1985-09-25


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