AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39AGENTS IMMOBILIERS. - Rémunération. A) Débiteur exclusif. Personne indiquée dans le mandat (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). B) Conditions. Mandat à durée déterminée. Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction. Nullité de la clause (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Nullité du mandat (non). Agent immobilier. Visite par l'acquéreur pendant la première période de 3 mois. Droit à la commission (oui)

AGENTS IMMOBILIERS. - Rémunération. A) Débiteur exclusif. Personne indiquée dans le mandat (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). B) Conditions. Mandat à durée déterminée. Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction. Nullité de la clause (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Nullité du mandat (non). Agent immobilier. Visite par l'acquéreur pendant la première période de 3 mois. Droit à la commission (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 22 mai 1985 ; Sté « Gerp-Immobilier » ). 1° Il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération à une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat ou dans l'engagement des parties (en l'espèce, le seul vendeur). 2° Si un mandat àdurée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfinie par tacite reconduction, n'est (...)

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N°39 . 1985-09-25


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