AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévoluttf. Cour d'appel. Annulation du jugement d'un tribunal de commerce pour non-communication de la cause au ministère public. Décision sur le fond (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévoluttf. Cour d'appel. Annulation du jugement d'un tribunal de commerce pour non-communication de la cause au ministère public. Décision sur le fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 mai 1985 ; Pastureau c. Audinet). Si une Cour d'appel, jugeant en matière de liquidation des biens, a énoncé, à tort, qu'elle ne pouvait prononcer la nullité du jugement de première instance, pour avoir été rendu sans qu'ait été observée la formalité prescrite par l'article 425, alinéa 1er -2°, du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle aurait dû constater cette nullité eu égard à ce qu'il s'agissait d'une nullité d'ordre public à laquelle les parties ne sauraient renoncer, (...)

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N°39 . 1985-09-25


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